Conditions de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Nicolas Crom, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial ADVISEE (SIRET 941 302 440 00016, 55 avenue de Versailles, 92500 Rueil‑Malmaison, contact@advisee.fr), ci-après « ADVISEE », à toute personne qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à toute commande passée sur advisee.fr, sur devis signé ou lors d’un rendez-vous. Passer commande emporte acceptation des conditions en vigueur à cette date. Elles l’emportent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit d’ADVISEE.

Article 2. Prestations

ADVISEE propose des prestations d’accompagnement à l’intégration de l’intelligence artificielle dans le processus de vente ou dans l’organisation du Client :

• la session de groupe ;
• la séance individuelle ;
• la séance d’équipe ;
• le parcours approfondi ;
• le cadre d’usage ;
• le pilote de six semaines.

Le contenu de chaque prestation est décrit sur la page de l’offre. Celui du cadre d’usage et du pilote est précisé dans le devis, qui fixe le périmètre, le calendrier et les livrables.

L’entretien de 30 minutes est gratuit et n’engage aucune des parties. À son issue, ADVISEE remet par écrit trois cas d’usage prioritaires sous 48 heures ouvrées.

ADVISEE est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter la prestation avec le soin attendu d’un professionnel. Elle ne garantit ni un résultat commercial, ni un gain de temps chiffré, ni la conformité juridique des pratiques du Client.

Si un livrable remis est inutilisable en l’état, ADVISEE reprend le travail pendant une heure, sans frais, sur demande écrite du Client formulée dans les sept jours de la remise.

Article 3. Commande et conclusion du contrat

Commande en ligne. Le Client choisit une prestation et un créneau sur advisee.fr, coche l’acceptation des conditions de vente et la mention « J’achète pour mon activité professionnelle », puis règle en ligne. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, adressée par courriel. Une réservation se fait au moins 48 heures à l’avance.

Commande sur devis. Le cadre d’usage et le pilote font l’objet d’un devis. Le contrat est conclu à la signature du devis par le Client.

Commande conclue hors établissement. Lorsque le contrat est signé en présence physique des parties dans un lieu où ADVISEE n’exerce pas habituellement son activité, notamment dans les locaux du Client, ou immédiatement après une sollicitation personnelle dans un tel lieu, la commande est constatée par un bon de commande daté et signé, dont un exemplaire est remis au Client (modèle en annexe 2). Les articles 5 et 9 s’appliquent.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le tarif de lancement du cadre d’usage est réservé aux trois premières structures qui commandent avant le 1er avril 2027 et qui acceptent de remettre à l’issue de la prestation un témoignage écrit anonymisé, rédigé par elles. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués dans le devis ou le bon de commande avant la commande.

Article 5. Paiement

Prestations réservées en ligne. Le prix est payé en totalité à la réservation, par carte, via Stripe.

Prestations sur devis. Un acompte de 30 % du prix est versé à la signature, le solde étant payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. L’acompte engage les deux parties.

Contrat conclu hors établissement. Aucun paiement, acompte compris, ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’acompte est exigible à compter du huitième jour.

Retard. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités calculées sur le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. ADVISEE peut suspendre la prestation jusqu’au paiement.

Article 6. Déroulement des séances et enregistrement

Les séances se tiennent en visioconférence (Google Meet) ou en présence, selon la prestation et le devis. Le Client reçoit le lien ou le lieu dans le message de confirmation.

Les séances en visioconférence peuvent être enregistrées. ADVISEE en informe les participants avant le début de la séance et au démarrage de l’enregistrement. L’enregistrement sert à rédiger le compte rendu et à conserver la preuve de la prestation. Il n’est ni diffusé ni remis aux participants, et il est supprimé dès qu’il n’est plus nécessaire au compte rendu et à la preuve de la prestation. Un participant qui ne souhaite pas être enregistré le signale à contact@advisee.fr avant la séance. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les participants s’interdisent d’enregistrer la séance sans l’accord écrit d’ADVISEE.

Article 7. Obligations du Client

Le Client communique les informations utiles à la prestation, désigne un interlocuteur, se rend disponible aux dates convenues et s’assure que les personnes qu’il inscrit sont informées de leur participation.

Pendant une session de groupe, il ne saisit ni ne montre aucune donnée personnelle de ses propres clients ou prospects. Les exercices portent sur des cas fictifs ou anonymisés. Lorsqu’une prestation exige de traiter de telles données pour son compte, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est signé au préalable.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les documents qu’il transmet. Il reste seul responsable des décisions qu’il prend et de l’usage qu’il fait des outils d’intelligence artificielle, notamment au regard du règlement européen sur l’IA, du RGPD et des règles de sa profession.

Article 8. Report et annulation

Les demandes de report ou d’annulation sont adressées par écrit à contact@advisee.fr.

ADVISEE peut annuler ou reporter une séance en cas d’empêchement. Elle propose alors une nouvelle date ou rembourse la somme versée pour la séance non tenue. Une session de groupe qui réunit moins de quatre inscrits peut être annulée ou reportée, avec un préavis de 48 heures ; les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Le présent article est sans effet sur le droit de rétractation de l’article 9.

Article 9. Droit de rétractation des contrats conclus hors établissement

Les commandes passées en ligne par un client qui agit pour son activité professionnelle ne comportent pas de droit de rétractation.

Pour un contrat conclu hors établissement au sens de l’article 3, ADVISEE accorde au Client un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client adresse à ADVISEE le formulaire de l’annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@advisee.fr ou au 55 avenue de Versailles, 92500 Rueil‑Malmaison, avant l’expiration du délai.

ADVISEE rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le Client qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation le demande expressément sur le bon de commande. S’il se rétracte ensuite, il règle la part de la prestation exécutée jusqu’à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix total.

Lorsque la prestation a été exécutée en totalité avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après renonciation de sa part à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10. Propriété intellectuelle et références

Les supports, méthodes, trames et livrables génériques d’ADVISEE restent sa propriété. Le Client reçoit un droit d’usage interne, non exclusif et non transmissible, sur les livrables remis, sans possibilité de les diffuser ou de les commercialiser. Les documents du Client lui restent propres.

ADVISEE ne cite aucun client sans son accord écrit. Une formulation anonymisée, par exemple « des cabinets d’avocats », reste possible.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle prend connaissance à l’occasion du contrat, pendant la durée de celui-ci puis pendant trois ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les détient, ni à celles qu’une autorité exige de communiquer.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité d’ADVISEE se limite aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au prix payé par le Client pour la prestation concernée. ADVISEE ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de clientèle, d’exploitation ou de données.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni pour les dommages corporels, et elles s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

ADVISEE ne délivre pas d’avis juridique.

Article 13. Données personnelles

ADVISEE traite les données personnelles dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, accessible sur advisee.fr.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chacune peut résilier le contrat par écrit ; les sommes versées pour la part non exécutée sont remboursées.

Article 15. Manquements et résiliation

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre. Le Client règle alors les prestations déjà exécutées. Toute réclamation est adressée par écrit dans les 15 jours qui suivent la prestation.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 17. Évolution des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. ADVISEE peut les modifier pour l’avenir ; la date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Nicolas Crom, ADVISEE, 55 avenue de Versailles, 92500 Rueil‑Malmaison, contact@advisee.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ………………………………………

Commandée le : ………………………………………

Nom du client : ………………………………………

Adresse du client : ………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………

Annexe 2. Modèle de bon de commande, contrat conclu hors établissement

Référence : ADVISEE-[année]-[CLIENT]-[JJMMAA][n° du jour]

Vendeur : Nicolas Crom, entrepreneur individuel, nom commercial ADVISEE, SIRET 941 302 440 00016, 55 avenue de Versailles, 92500 Rueil‑Malmaison, contact@advisee.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Client : dénomination ………………………………… ; adresse ………………………………… ; représentant ………………………………… ; effectif de la structure : ……… salarié(s).

Lieu et date de conclusion : …………………………………

Prestation commandée : …………………………………

Prix HT : ……… € ; frais éventuels : ……… €.

Paiement : acompte de ……… €, exigible à compter du huitième jour suivant la conclusion du contrat, solde de ……… € payable sous 30 jours à compter de la date de la facture.

Date ou période d’exécution : …………………………………

Informations remises au Client : caractéristiques de la prestation, prix, conditions de vente, droit de rétractation de quatorze jours et formulaire type (annexe 1 des conditions de vente).

Demande de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation (facultatif) : ☐ Je demande que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours. Je sais qu’en cas de rétractation je règle la part exécutée.

☐ Le Client déclare commander pour son activité professionnelle et avoir pris connaissance des conditions de vente.

Fait en deux exemplaires, dont un remis au Client.

Signature du Client : ………………………… Signature d’ADVISEE : …………………………